Décision (UE) 2023/2390 de la Commission du 3 mars 2023 concernant la mesure SA.43147 (2020/C) (ex 2019/NN) Belgique — Plainte concernant l’octroi par la Région wallonne d’aides présumées illégales à Renewi [notifiée sous le numéro C(2023) 1419]
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Article premier
La mesure de la Région wallonne en faveur de Renewi, décrite aux considérants 7 à 10 de la présente décision, ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
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