Décision d’exécution (UE) 2023/2492 de la Commission du 15 novembre 2023 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2023) 7606]

CELEX: 32023D2492
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-11-15
In force since: 2023-11-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2492/oj

Text

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Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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