Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2023/2524 de la Commission du 10 août 2023 concernant l’aide d’État SA.34001 (2017/C) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de Telecom Castilla La Mancha SA [notifiée sous le numéro C(2023) 5414]

CELEX
32023D2524
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-08-10
In force since
2023-08-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de Telecom CLM sous la forme de l’attribution d’un contrat pour la mise en place et l’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans des zones éloignées de la région de Castille-La Manche, telle que modifiée, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions