Décision (UE) 2023/2582 du Conseil du 8 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 5e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’OTIF

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 5e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires figure en annexe. Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à la position visée au premier alinéa, sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.