Décision (UE) 2023/2640 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments: cadre méthodologique comparatif)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point suivant est inséré après le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE: "17a. 32012 R 0244: règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le règlement ne s'applique pas à l'Islande.".

Les textes du règlement délégué (UE) no 244/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites , ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022 , si celle-ci intervient plus tard.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.