Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2023/2672 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides INTEROX Biocidal Product Family 2 formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2023) 8074]

CELEX
32023D2672
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2023-11-27
In force since
2023-11-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La famille de produits biocides inscrite dans le registre des produits biocides sous le numéro de référence BC-NG029396-35 ne satisfait pas à la condition d’autorisation énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b), i), du règlement (UE) no 528/2012.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions