Décision (UE) 2023/2853 du Conseil du 12 décembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part

La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations qui peuvent être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.