Règlement d’exécution (UE) 2023/130 de la Commission du 18 janvier 2023 établissant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la présentation du contenu du rapport annuel de performance

Les États membres présentent le contenu du rapport annuel de performance prévu à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Les États membres transmettent le rapport annuel de performance dans un format électronique, au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», prévu à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.