Règlement d’exécution (UE) 2023/132 de la Commission du 18 janvier 2023 relatif à des mesures de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge à la suite de la réouverture de l’enquête visant à exécuter l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2019/67

Les autorités douanières nationales attendent la publication du règlement d’exécution de la Commission pertinent concluant l’enquête relative aux importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie avant de se prononcer sur les demandes de remboursement et de remise des droits ordinaires perçus sur les importations de riz Indica originaire du Cambodge.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.