Règlement délégué (UE) 2023/167 de la Commission du 3 novembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 établissant un plan glissant pluriannuel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2020/256 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2022.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions