Règlement délégué (UE) 2023/181 de la Commission du 27 juin 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/1149 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission

À l’article 53, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1149, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres peuvent autoriser la mise en œuvre de modifications mineures dans les limites du montant admissible à l’aide initialement approuvé sans autorisation préalable, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence sur l’admissibilité d’une partie de l’opération et sur ses objectifs généraux.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.