Règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32023R0212
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-03
In force since: 2023-02-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/212/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables concernant les ensembles de variables sur l’accès aux services, dans le domaine du revenu et des conditions de vie, figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions