Règlement d’exécution (UE) 2023/365 de la Commission du 16 février 2023 clôturant le réexamen au titre de l’expiration des mesures applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires d’Ukraine

CELEX: 32023R0365
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-02-16
In force since: 2023-02-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/365/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires d’Ukraine est clos.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions