Règlement délégué (UE) 2023/674 de la Commission du 26 décembre 2022 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

CELEX: 32023R0674
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-12-26
In force since: 2024-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/674/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1059/2003 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable, en ce qui concerne la transmission des données à la Commission (Eurostat), à compter du 1er janvier 2024.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions