Règlement d’exécution (UE) 2023/722 du Conseil du 31 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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Article premier
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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