Règlement (UE) 2023/822 de la Commission du 17 avril 2023 modifiant le règlement (UE) no 461/2010 en ce qui concerne sa période d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article 7
La Commission surveille l’application du présent règlement et procède à une évaluation de ce dernier avant le 31 mai 2028.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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