Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2023/1190 du Conseil du 16 juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

CELEX
32023R1190
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2023-06-16
In force since
2023-07-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2021/2278 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2023.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions