Règlement d’exécution (UE) 2023/1317 de la Commission du 28 juin 2023 relatif à une dérogation temporaire au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 en ce qui concerne certaines mesures visant à remédier aux perturbations du marché dans le secteur vitivinicole

1 Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, les États membres peuvent introduire, si nécessaire au cours de l’exercice 2023, mais au plus tard le 15 octobre 2023, des modifications dans leurs programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole comme indiqué à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

2 Par dérogation à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au cours de l’exercice 2023, les États membres peuvent: a) fixer, pour la présentation des demandes d’aide relatives à la vendange en vert, visée au point b) dudit article, un délai compris entre le 15 avril et le 31 juillet; b) choisir de ne pas établir d’analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert, comme indiqué au point c) dudit article; c) par dérogation au point d) dudit article, fixer, au plus tard le 15 juillet, un délai à une date ultérieure au délai de présentation des demandes d’aide relatives à la vendange en vert prévu au point a) du présent paragraphe, pour la réalisation des opérations de vendange en vert conformément aux exigences énoncées à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013. Ce délai est fixé avant les dates normales de vendange pour chacune des surfaces concernées (stade N de Baggiolini ou stade BBCH 89).

3 Par dérogation à l’article 43, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, tous les contrôles des opérations de vendange en vert mis en œuvre au cours de l’exercice 2023 ont lieu au plus tard le 15 septembre 2023 et sont achevés, en tout état de cause, à la date normale des vendanges (stade N de Baggiolini, stade 89 de BBCH), pour chacune des surfaces concernées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.