Règlement (UE) 2023/1462 du Conseil du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

À l’article 16 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012, la date du «25 août 2023» est remplacée par le «24 février 2024».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.