Règlement d’exécution (UE) 2023/1509 de la Commission du 20 juillet 2023 dérogeant, pour l’année 2023, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux

CELEX: 32023R1509
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-07-20
In force since: 2023-07-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1509/oj

Text

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Article premier

Par dérogation à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne l’année de demande 2023, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 85 % pour l’aide accordée au titre du développement rural visée à l’article 67, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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