Règlement d’exécution (UE) 2023/1607 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne l’adaptation de certaines références légales

Lorsqu’il transmet une demande de protection à la Commission conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l’État membre inclut la déclaration qui y est visée et la référence électronique de la publication du cahier des charges, visée à l’article 97, paragraphe 4, dudit règlement.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.