Règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union

CELEX: 32023R1622
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-08-09
In force since: 2023-08-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1622/oj

Text

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Article unique

Les dessins des logos communs mentionnés à l’article 11, paragraphe 9, et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/868 sont conformes aux modèles figurant à l’annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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