Règlement délégué (UE) 2023/1686 de la Commission du 30 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1698 en ce qui concerne certaines règles de procédure relatives à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers et certaines règles relatives à leur supervision
Text
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Article premier
«1 Après sa reconnaissance, l’autorité ou l’organisme de contrôle informe la Commission en temps utile, et au plus tard dans les 30 jours calendrier, en cas de modifications du contenu de son dossier technique, y compris les nouveaux rapports d’évaluation par observation directe visés à l’article 3, paragraphe 3 bis.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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