Règlement (UE) 2023/1803 de la Commission du 13 août 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les normes comptables internationales figurant dans l’annexe sont adoptées.

Une entreprise peut choisir de ne pas appliquer l’exigence énoncée au paragraphe 22 de la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance (ci-après l’«IFRS 17») figurant dans l’annexe du présent règlement: a) aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire, au sens de l’appendice A de l’IFRS 17 figurant dans l’annexe du présent règlement, dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie d’autres contrats versés aux titulaires de polices, ou subissent l’incidence de tels flux, comme indiqué aux paragraphes B67 et B68 de l’appendice B de l’IFRS 17 figurant dans l’annexe du présent règlement; b) aux groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissent les conditions énoncées à l’article 77 ter de la directive 2009/138/CE et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur a reçu l’accord des autorités de contrôle. Lorsqu’en vertu du point a) ou du point b), une entreprise n’applique pas l’exigence énoncée au paragraphe 22 de l’IFRS 17 figurant dans l’annexe du présent règlement, elle l’indique dans les notes, conformément à la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers, comme faisant partie de ses principales méthodes comptables, et fournit d’autres informations explicatives, telles que l’indication des portefeuilles pour lesquels elle a appliqué cette exemption.

La Commission réexamine, au plus tard le 31 décembre 2027, l’option prévue par l’article 2 et propose, le cas échéant, de la modifier ou de la supprimer.

Le règlement (CE) no 1126/2008 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.