Règlement d’exécution (UE) 2023/2081 du Conseil du 28 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX: 32023R2081
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-09-28
In force since: 2023-09-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2081/oj

Text

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Article premier

Les mesures restrictives visées à l'article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s'appliquent à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées à l'annexe IV du règlement (UE) 2023/1214.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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