Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 de la Commission du 16 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.