Règlement d’exécution (UE) 2023/2214 de la Commission du 23 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation et les spécifications du nouvel aliment Poudres partiellement dégraissées de graines de chia (Salvia hispanica)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Pendant une période de cinq ans à compter du 13 novembre 2023, seule la société Functional Products Trading Arica S.A./BENEXIA est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union de la poudre partiellement dégraissée de graines de chia (Salvia hispanica) à teneur élevée en fibres pour une utilisation dans les gâteaux et pâtisseries, les fruits et légumes transformés (y compris les plats à base de légumes), le pain et les petits pains, les produits à base de pâtes et les produits protéiques, à moins qu’un demandeur ultérieur n’obtienne une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de Functional Products Trading Arica S.A./BENEXIA.

Les données scientifiques contenues dans le dossier de demande qui remplissent les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne seront pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord de Functional Products Trading Arica S.A./BENEXIA.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.