Règlement d’exécution (UE) 2023/2381 de la Commission du 29 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier

CELEX: 32023R2381
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-09-29
In force since: 2023-10-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2381/oj

Text

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Article premier

«2 Les États membres accordent aux organismes de contrôle chargés des contrôles routiers l’accès à la fonctionnalité “vérification des données de l’entreprise de transport”.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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