Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 de la Commission du 22 novembre 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191

CELEX
32023R2602
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2023-11-22
In force since
2023-11-24
End of validity
2027-02-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La société suivante est ajoutée à la liste des «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon» figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191: ’ in the Annex to Implementing Regulation (EU) 2022/191: SociétéCode additionnel TARICNingbo Zhongli Bolts Manufacturing Co., Ltd.899U

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions