Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 de la Commission du 22 novembre 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La société suivante est ajoutée à la liste des «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon» figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191: ’ in the Annex to Implementing Regulation (EU) 2022/191: SociétéCode additionnel TARICNingbo Zhongli Bolts Manufacturing Co., Ltd.899U
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions