Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 de la Commission du 22 novembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/926 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32023R2605
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2023-11-22
In force since: 2023-11-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2605/oj

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Article premier

«2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: EntrepriseDroit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARICJindal Saw Limited3,0C054Electrosteel Castings Ltd7C055Toutes les autres sociétés14,1C999»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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