Décision (UE) 2024/199 du Conseil du 13 novembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

À l’exception de son article 5, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 6, à partir du jour suivant celui de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.