Décision du Tribunal du 10 juillet 2024 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia [2024/2096]

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision. Les définitions contenues à l’article premier du règlement de procédure sont applicables à la présente décision.

L’utilisation de l’application e-Curia suppose l’ouverture d’un compte d’accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels. Elle est ouverte aux représentants des parties ou, dans le cadre des demandes de décision préjudicielle, des intéressés visés à l’article 23 du statut (compte «représentant»), aux personnes agissant pour le compte d’une juridiction nationale (compte «juridiction»), ou aux personnes habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à se représenter ou à représenter une partie devant les juridictions nationales (compte «personne habilitée»). Elle est également ouverte, à titre complémentaire, à des assistants désignés nominativement par le titulaire d’un de ces comptes (compte «assistant»).

Un acte de procédure est déposé par e-Curia lorsque l’identifiant et le mot de passe personnels du représentant d’une partie ou d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, d’une personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal ou d’une personne agissant pour le compte d’une juridiction nationale ont été utilisés pour effectuer le dépôt. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l’acte en cause.

À l’acte de procédure déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens des articles 72, paragraphe 2, et 205, paragraphe 3, du règlement de procédure est celui de la validation du dépôt de cet acte, par le représentant d’une partie ou d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, par la personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal ou par la personne agissant pour le compte de la juridiction concernée. L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d’un compte e-Curia qui, dans une affaire, représentent une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut ou agissent pour leur propre compte ou pour le compte d’une partie au litige au principal ou d’une juridiction nationale. Les titulaires d’un compte assistant sont également destinataires de ces significations. Dans les cas prévus par le statut et par le règlement de procédure, les significations aux États membres, aux autres États parties à l’accord EEE, aux États tiers, aux institutions et à l’Autorité de surveillance AELE sont effectuées par e-Curia si le destinataire a accepté ce mode de signification. Les actes de procédure peuvent également être signifiés selon les autres modes de transmission prévus par le règlement de procédure si le volume ou la nature de la pièce l’impose ou lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible. Lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible et si l’urgence l’exige, le greffier transmet les actes de procédure par tout moyen approprié. Cette transmission doit être suivie d’une signification par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application.

Les destinataires des significations visées au précédent article sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia. L’acte de procédure est signifié au moment auquel l’utilisateur demande accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement. Lorsqu’une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut est représenté par plusieurs personnes, ou lorsque plusieurs personnes sont habilitées à agir pour le compte d’une partie au litige au principal ou d’une juridiction nationale, ou lorsque le titulaire d’un compte «représentant», d’un compte «juridiction» ou d’un compte «personne habilitée» a obtenu l’ouverture d’un compte pour un ou plusieurs de ses assistants, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d’accès effectuée. L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Dans les recours directs, lorsqu’il s’avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, le représentant d’une partie doit en informer immédiatement le greffe du Tribunal par courriel ([email protected]) ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal, en indiquant: le type d’acte dont le dépôt est souhaité; le cas échéant, le délai imparti pour le dépôt de cet acte; la nature de l’impossibilité technique identifiée, afin de faire vérifier par les services de l’institution si elle résulte d’une indisponibilité d’e-Curia. Si ce représentant est contraint par un délai, il transmet une copie de l’acte au greffe du Tribunal par tout moyen approprié (dépôt d’une version papier ou transmission par voie postale, par courriel ou par tout autre moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal). Cette transmission doit être suivie du dépôt de l’acte par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application. Il est statué, selon le cas, par le Tribunal ou par le président sur l’acceptation de l’acte déposé par e-Curia après le délai imparti, en considération des éléments avancés par le déposant pour démontrer qu’il a été techniquement impossible de déposer cet acte par e-Curia dans ce délai.

Dans les affaires préjudicielles, lorsque le représentant d’un intéressé visé à l’article 23 du statut, la personne habilitée à se représenter ou à représenter une partie au litige au principal ou la personne agissant pour le compte d’une juridiction nationale dispose d’un compte d’accès et qu’il s’avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, ce représentant ou cette personne est invité à en informer immédiatement le greffe du Tribunal par courriel ([email protected]) ou par un moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal. Si ce représentant ou cette personne est contraint par un délai, il transmet une copie de l’acte au greffe du Tribunal par tout moyen approprié (dépôt d’une version papier ou transmission par voie postale, par courriel ou par tout autre moyen de transmission électronique utilisé par le Tribunal). Il est invité à déposer l’acte par e-Curia dès qu’il est de nouveau techniquement possible d’utiliser l’application.

Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d’e-Curia non-conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné. Le Tribunal prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante. L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.

La présente décision abroge et remplace la décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia .

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.