Décision d’exécution (UE) 2024/222 de la Commission du 12 janvier 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024D0222
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-01-12
In force since: 2024-02-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/222/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2021/1288 est reportée au 31 août 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions