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Décision de la Commission du 27 mai 2024 relative à la notification à la République du Sénégal de la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32024D03277
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-05-27
In force since
2024-06-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République du Sénégal.

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