Décision (UE) 2024/415 de la Commission du 1er février 2024 relative à l’accès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à la base de données européenne sur les équipages

CELEX: 32024D0415
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-01
In force since: 2024-02-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/415/oj

Text

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Article premier

L’accès aux données statistiques agrégées dans la base de données européenne sur les équipages est accordé à la Commission pour la navigation du Rhin. Cet accès n’inclut pas l’accès aux données à caractère personnel.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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