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Seqlense EUR-Lex

Décision du Bureau du Parlement européen du 24 juin 2024 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

CELEX
32024D04279
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-06-24
In force since
2024-07-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«4 Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 29557 EUR avec effet au 1er janvier 2024.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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