Décision (UE) 2024/454 de la Commission du 7 décembre 2023 relative à la mesure SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)]: aide octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière conformément à la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2023) 8388]
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Article premier
La procédure engagée le 17 juillet 2013 au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant les contrôles de routine de la qualité du lait en Bavière financés par l’intermédiaire du prélèvement sur le lait et effectués à partir du 1er janvier 2007 est devenue sans objet et est close.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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