Décision d’exécution (UE) 2024/462 de la Commission du 8 février 2024 concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-461/18 P et de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-442/12 ayant trait au règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

CELEX: 32024D0462
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-08
In force since: 2024-02-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/462/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine qui a conduit à l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 626/2012 est achevée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions