Décision (UE) 2024/578 du Conseil du 29 janvier 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

CELEX: 32024D0578
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-01-29
In force since: 2024-01-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/578/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions