Décision (PESC) 2024/633 du Conseil du 19 février 2024 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

CELEX: 32024D0633
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-19
In force since: 2024-02-21
End of validity: 2027-02-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/633/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 10 de la décision (PESC) 2022/266, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 24 février 2025.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions