Décision de la Commission du 12 septembre 2024 donnant instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie dans le registre de l’Union

CELEX: 32024D06955
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-09-12
In force since: 2024-12-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6955/oj

Text

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Article unique

L’administrateur central du registre de l’Union est chargé de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie figurant en annexe dans le registre de l’Union

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