Décision (PESC) 2024/746 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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Article premier
«3 bis quater En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 850410, 850421, 850422, 850423, 850431, 850440, 850450 et 850490, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 mai 2024, des contrats conclus avant le 24 février 2024, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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