Décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

CELEX: 32024D0847
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-03-12
In force since: 2024-03-14
End of validity: 2029-09-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/847/oj

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Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Elle est applicable jusqu’au 15 septembre 2024.". 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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