Décision (UE) 2024/902 de la Banque centrale européenne du 12 mars 2024 modifiant la décision (UE) 2021/1486 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (BCE/2021/42) (BCE/2024/10)

«6 Toute décision de limiter les droits d’une personne concernée conformément au paragraphe 1 ou 2, qui doit être prise par le responsable du traitement, est établie au niveau du responsable du service dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée. Si cette opération principale de traitement est effectuée par une fonction qui n'est pas rattachée à un service, cette décision est prise au niveau du titulaire de la fonction.»

«7 Aux fins du paragraphe 6, lorsque le responsable du service n’est pas disponible en raison d’une absence ou d’un conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes, la décision de limiter les droits d’une personne concernée en vertu du paragraphe 1 ou 2 qui doit être prise par le responsable du traitement est prise par le responsable adjoint du service dans lequel est effectuée l’opération principale de traitement impliquant les données à caractère personnel. En l’absence de ce responsable adjoint, cette décision est prise par le supérieur hiérarchique compétent en l’espèce en cas d’absence, de conflit d’intérêts du responsable du service concerné ou lorsque ce dernier a accès à des informations confidentielles importantes.»

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.