Décision (UE) 2024/948 du Conseil du 4 mars 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers le Royaume de Norvège pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers le Royaume de Norvège pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

1 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI (IXIM), sous réserve de toutes directives que le Conseil est susceptible d’adresser ultérieurement à la Commission.

2 La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, à la fois de la conduite et du résultat des négociations, et lui transmet les documents pertinents le plus tôt possible afin que les membres du Conseil disposent d’un délai raisonnable pour bien se préparer aux futures négociations. S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.