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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1018 du Conseil du 25 mars 2024 invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail

CELEX
32024D1018
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-03-25
In force since
2024-04-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les États membres sont invités à ratifier, pour ce qui est des parties qui concernent spécifiquement l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, conformément à l’article 153, paragraphe 1, point a), à l’article 153, paragraphe 2, et à l’article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la convention sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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