Décision d’exécution (UE) 2024/1158 de la Commission du 10 avril 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible [notifiée sous le numéro C(2024) 2353]

CELEX: 32024D1158
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-04-10
In force since: 2024-04-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1158/oj

Text

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Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible», représenté par Nika KOVAČ et Alice Hélène Sibylle COFFIN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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