Décision (PESC) 2024/1242 du Conseil du 26 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie

CELEX: 32024D1242
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-04-26
In force since: 2024-04-30
End of validity: 2027-04-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1242/oj

Text

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Article premier

La décision (PESC) 2023/891 est modifiée comme suit: 1) À l’article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 29 avril 2025.». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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