Décision d’exécution (UE) 2024/1273 de la Commission du 7 mai 2024 mettant un terme à l’enquête relative à un éventuel contournement des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire d’Indonésie par les importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et mettant un terme à l’enregistrement des importations

Il est mis un terme à l’enquête visant à déterminer si les importations dans l’Union d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098, ex15180091, ex15180095, ex15180099, ex27101943, ex27101946, ex27101947, ex27102011, ex27102016, ex38249992, ex38260010 et ex38260090, expédiés de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 1516209822, 1516209823, 1516209831, 1516209832, 1518009122, 1518009123, 1518009131, 1518009132, 1518009510, 1518009511, 1518009922, 1518009923, 1518009931, 1518009932, 2710194322, 2710194323, 2710194331, 2710194332, 2710194622, 2710194623, 2710194631, 2710194632, 2710194722, 2710194723, 2710194731, 2710194732, 2710201122, 2710201123, 2710201131, 2710201132, 2710201622, 2710201623, 2710201631, 2710201632, 2710201691, 2710201692, 3824999211, 3824999213, 3824999215, 3824999216, 3826001021, 3826001022, 3826001051, 3826001052, 3826001090, 3826001091, 3826009012, 3826009013, 3826009031 et 3826009032) contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/2092.

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/1637.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.