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Décision (UE) 2024/1274 de la Commission du 29 avril 2024 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’île de Crète [notifiée sous le numéro C(2024) 2890]

CELEX
32024D1274
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-04-29
In force since
2024-01-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Une dérogation aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, et aux dispositions de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 est accordée à la République hellénique, en ce qui concerne l’île de Crète.

Article 2

La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.

Article 3

La République hellénique informe la Commission européenne à deux reprises, la première pour le 31 décembre 2024 au plus tard, et la deuxième pour le 30 juin 2025 au plus tard, des progrès réalisés et de la planification restante en vue de l’achèvement et de l’exploitation commerciale de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, y compris en ce qui concerne le déploiement et l’exploitation de l’infrastructure de comptage appropriée permettant la participation de la Crète au marché de gros et d’équilibrage grec.

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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